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2026-032 - Loi n° 2026-032 autorisant la ratification de l'Accord portant création de la Facilité Africaine de Soutien Juridique (ALSF)
Etat :
Promulgation
Type :
Projet de loi
Date de dépôt :
13/11/2026
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2026-031 - Loi n° 2026-031 autorisant l'adhésion de Madagascar à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers au Convention Apostille
Etat :
Promulgation
Type :
Projet de loi
Date de dépôt :
13/11/2026
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2026-030 - Loi n° 2026-030 autorisant la ratification de l'Amendement de l'Accord-Cadre de l'Alliance Solaire Internationale par la République de Madagascar
Etat :
Promulgation
Type :
Loi ordinaire
Date de dépôt :
13/11/2026
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044/2026 - Projet de Loi n°44/2026 du 04 août 2026 autorisant l’adhésion de la République de Madagascar à l’Organisation Mondiale de la Coopération en matière d’Intelligence Artificielle dite « OMCIA ou WAICO » Shangaï, Chine, le 17 juillet 2026
Etat :
Dépôt officiel
Type :
Projet de loi
Date de dépôt :
10/11/2026
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048/2026 - Projet de loi N°048/2026 du 29 septembre 2026 sur les mesures correctives commerciales et le fonds d'appui au développement et à l'assainissement du commerce.
Etat :
Dépôt officiel
Type :
Projet de loi
Date de dépôt :
04/11/2026
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045-2026 - Projet de Loi n°045/2026 sur la lutte contre les spéculations, et sur la régulation des prix des services et produits de première nécessite et stratégiques
Etat :
Dépôt officiel
Type :
Projet de loi
Date de dépôt :
26/10/2026
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005-2026 - PROJET DE LOI N°005-2026 du 23 avril 2026 SUR LE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE
Etat :
Dépôt officiel
Type :
Projet de loi
Date de dépôt :
22/10/2026
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002-2026/PL - PROPOSITION DE LOI n° 002-2026/PL portant institution et organisation du Travail d’Intérêt Général
Etat :
Dépôt officiel
Type :
Proposition de loi
Date de dépôt :
21/10/2026
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