Détail du Texte

2026-032

Loi n° 2026-032 autorisant la ratification de l'Accord portant création de la Facilité Africaine de Soutien Juridique (ALSF)

Projet de loi Promulgation

Date de dépôt 13/11/2026

Origine Gouvernement

Type Projet de loi

État Promulgation

13 novembre 2026

13 novembre 2026

Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale

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