Détail du Texte

002-2026/PL

PROPOSITION DE LOI n° 002-2026/PL portant institution et organisation du Travail d’Intérêt Général

Proposition de loi Dépôt officiel

Date de dépôt 21/10/2026

Origine Assemblée Nationale

Type Proposition de loi

État Dépôt officiel

Historique du texte

21 octobre 2026

Dépôt officiel

Dépôt initial du texte

21 octobre 2026

Dépôt du texte

Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale

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