Détail du Texte

2026-030

Loi n° 2026-030 autorisant la ratification de l'Amendement de l'Accord-Cadre de l'Alliance Solaire Internationale par la République de Madagascar

Loi ordinaire Promulgation

Date de dépôt 13/11/2026

Origine Gouvernement

Type Loi ordinaire

État Promulgation

13 novembre 2026

13 novembre 2026

Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale

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