Détail du Texte

2026-031

Loi n° 2026-031 autorisant l'adhésion de Madagascar à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers au Convention Apostille

Projet de loi Promulgation

Date de dépôt 13/11/2026

Origine Gouvernement

Type Projet de loi

État Promulgation

13 novembre 2026

13 novembre 2026

Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale

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