Détail du Texte

048/2026

Projet de loi N°048/2026 du 29 septembre 2026 sur les mesures correctives commerciales et le fonds d'appui au développement et à l'assainissement du commerce.

Projet de loi Dépôt officiel

Date de dépôt 04/11/2026

Origine Gouvernement

Type Projet de loi

État Dépôt officiel

Historique du texte

04 novembre 2026

Dépôt officiel

Dépôt initial du texte

04 novembre 2026

Dépôt du texte

Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale

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