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010-2026/PP - PROPOSITION DE LOI n° 003-2026/PL modifiant et complétant la Loi n°2014014 du 4 septembre 2014 relative aux sociétés commerciales à participation publique, afin d’instaurer la participation d’office des Collectivités Territoriales Décentralisées dans les sociétés à participation publique
Etat :
Dépôt officiel
Type :
Proposition de loi
Date de dépôt :
21/10/2026
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010/2026 ALSF - PROJET DE LOI n° 010/2026 du 06 mai 2026 autorisant la ratification de l’Accord portant creation de la facilite africaine de soutien juridique
Etat :
Dépôt officiel
Type :
Projet de loi
Date de dépôt :
20/10/2026
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010-2026 ALSF - PROJET DE LOI n° 010/2026 du 06 mai 2026 autorisant la ratification de l’Accord portant creation de la facilite africaine de soutien juridique
Etat :
Dépôt officiel
Type :
Projet de loi
Date de dépôt :
20/10/2026
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010-2026/PL - PROJET DE LOI n° 010/2026 du 06 mai 2026 autorisant la ratification de l’Accord portant creation de la facilite africaine de soutien juridique
Etat :
Loi adoptée définitivement
Type :
Projet de loi
Date de dépôt :
20/10/2026
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008-2026/PL - Projet de loi n° 008/2026 du 28 avril 2026 autorisant l'adhésion de Madagascar à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers au Convention Apostille
Etat :
Loi adoptée définitivement
Type :
Projet de loi
Date de dépôt :
20/10/2026
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004/2026 - Projet de loi n° 004/2026 du 05 février 2026 portant refonte du Code du Tourisme.
Etat :
Dépôt officiel
Type :
Projet de loi
Date de dépôt :
20/10/2026
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002-2025/PL - PROPOSITION DE LOI n° 002-2025/PL portant refonte de la Loi n° 2015-054 du 16 décembre 2015 portant Code de l’Artisanat
Etat :
Adoption en séance plénière
Type :
Proposition de loi
Date de dépôt :
20/10/2026
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003-2026 - Portant présentation au Parlement du projet de loi n°003/2026 du 27janvier 2026 autorisant la ratification de l’Amendement de l’Accord –Cadre de l’Alliance Solaire Internationale par la République de Madagascar LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Etat :
Loi adoptée définitivement
Type :
Projet de loi
Date de dépôt :
20/10/2026
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