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Détail du Texte

010-2026/PP

PROPOSITION DE LOI n° 003-2026/PL modifiant et complétant la Loi n°2014014 du 4 septembre 2014 relative aux sociétés commerciales à participation publique, afin d’instaurer la participation d’office des Collectivités Territoriales Décentralisées dans les sociétés à participation publique

Proposition de loi Dépôt officiel
Date de dépôt 21/10/2026
Origine Assemblée Nationale
Type Proposition de loi
État Dépôt officiel

Historique du texte

21 octobre 2026

Dépôt du texte

Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale

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