Détail du Texte
010-2026/PP
PROPOSITION DE LOI n° 003-2026/PL modifiant et complétant la Loi n°2014014 du 4 septembre 2014 relative aux sociétés commerciales à participation publique, afin d’instaurer la participation d’office des Collectivités Territoriales Décentralisées dans les sociétés à participation publique
Proposition de loi
Dépôt officiel
Historique du texte
21 octobre 2026
Dépôt du texte
Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale
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