Détail du Texte
008-2026/PL
Projet de loi n° 008/2026 du 28 avril 2026 autorisant l'adhésion de Madagascar à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers au Convention Apostille
Projet de loi
Loi adoptée définitivement
Historique du texte
20 octobre 2026
Dépôt officiel
12 novembre 2026
Examen en commission
12 novembre 2026
Adoption en séance plénière
12 novembre 2026
Examen au Sénat
12 novembre 2026
Deuxième lecture AN
12 novembre 2026
Loi adoptée définitivement
20 octobre 2026
Dépôt du texte
Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale
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