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Détail du Texte

010-2026/PL

PROJET DE LOI n° 010/2026 du 06 mai 2026 autorisant la ratification de l’Accord portant creation de la facilite africaine de soutien juridique

Projet de loi Loi adoptée définitivement
Date de dépôt 20/10/2026
Origine Gouvernement
Type Projet de loi
État Loi adoptée définitivement

Historique du texte

20 octobre 2026

Dépôt officiel

12 novembre 2026

Examen en commission

12 novembre 2026

Adoption en séance plénière

12 novembre 2026

Examen au Sénat

12 novembre 2026

Deuxième lecture AN

12 novembre 2026

Loi adoptée définitivement

20 octobre 2026

Dépôt du texte

Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale

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