Détail du Texte
010-2026/PL
PROJET DE LOI n° 010/2026 du 06 mai 2026 autorisant la ratification de l’Accord portant creation de la facilite africaine de soutien juridique
Projet de loi
Loi adoptée définitivement
Historique du texte
20 octobre 2026
Dépôt officiel
12 novembre 2026
Examen en commission
12 novembre 2026
Adoption en séance plénière
12 novembre 2026
Examen au Sénat
12 novembre 2026
Deuxième lecture AN
12 novembre 2026
Loi adoptée définitivement
20 octobre 2026
Dépôt du texte
Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale
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