Détail du Texte
002-2025/PL
PROPOSITION DE LOI n° 002-2025/PL portant refonte de la Loi n° 2015-054 du 16 décembre 2015 portant Code de l’Artisanat
Proposition de loi
Adoption en séance plénière
Historique du texte
20 octobre 2026
Dépôt officiel
12 novembre 2026
Examen en commission
12 novembre 2026
Adoption en séance plénière
20 octobre 2026
Dépôt du texte
Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale
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