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Détail du Texte

010/2026 ALSF

PROJET DE LOI n° 010/2026 du 06 mai 2026 autorisant la ratification de l’Accord portant creation de la facilite africaine de soutien juridique

Projet de loi Dépôt officiel
Date de dépôt 20/10/2026
Origine Gouvernement
Type Projet de loi
État Dépôt officiel

Historique du texte

20 octobre 2026

Dépôt officiel

20 octobre 2026

Dépôt du texte

Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale

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