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2026-023 - LOI n° 2026 – 023 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’extension du périmètre de bas Mangoky Phase II (PEPBM II), conclu le 06 mai 2026 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD) et la Facilité d’Appui à la Transition (FAT)
Etat :
Promulgation
Type :
Loi ordinaire
Date de dépôt :
01/10/2026
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2026-022 - LOI n° 2026 - 022 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Résilience des Réseaux Electriques (PRRE), conclu le 15 juin 2026 entre la République de Madagascar et la Facilité d’Appui à la Transition (FAT)
Etat :
Promulgation
Type :
Loi ordinaire
Date de dépôt :
01/10/2026
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2026-021 - LOI n° 2026 - 021 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Résilience des Réseaux Electriques (PRRE), conclu le 15 juin 2026 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD)
Etat :
Promulgation
Type :
Loi ordinaire
Date de dépôt :
01/10/2026
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2026-020 - LOI n° 2026 - 020 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme d’Appui à la Gestion Financière et à la Résilience Economique Phase II (PAGFRE II), conclu le 27 mai 2026 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD) agissant à titre d’administrateur de la Facilité d’Appui à la Transition (FAT)
Etat :
Promulgation
Type :
Loi ordinaire
Date de dépôt :
01/10/2026
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2026-015 - LOI n° 2026 - 015 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement additionnel du Projet Filets de Sécurité et de Résilience à Madagascar, conclu le 08 mai 2026 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)
Etat :
Promulgation
Type :
Loi ordinaire
Date de dépôt :
01/10/2026
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2026-019 - LOI n° 2026 - 019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme d’Appui à la Gestion Financière et à la Résilience Economique Phase II (PAGFRE II), conclu le 27 mai 2026 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD) à travers le Fonds Africain de Développement (FAD)
Etat :
Promulgation
Type :
Loi ordinaire
Date de dépôt :
01/10/2026
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2026-018 - LOI n° 2026 – 018 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui à la Gouvernance financière (PAGFI), conclu le 22 mai 2026 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD) à travers le Fonds Africain de Développement (FAD)
Etat :
Promulgation
Type :
Loi ordinaire
Date de dépôt :
01/10/2026
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2026-017 - LOI n° 2026 – 017 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet Compétences des jeunes pour la transformation économique et l’emploi à Madagascar (MYSET), conclu le 30 avril 2026 entre la République de Madagascar et la Banque Mondiale
Etat :
Promulgation
Type :
Loi ordinaire
Date de dépôt :
01/10/2026
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