Détail du Texte
2026-020
LOI n° 2026 - 020 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme d’Appui à la Gestion Financière et à la Résilience Economique Phase II (PAGFRE II), conclu le 27 mai 2026 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD) agissant à titre d’administrateur de la Facilité d’Appui à la Transition (FAT)
Loi ordinaire
Promulgation
Historique du texte
01 octobre 2026
Promulgation
01 octobre 2026
Dépôt du texte
Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale
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