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016-2025/PL - PROPOSITION DE LOI n° 016-2025/PL fixant le régime particulier des Corps des Agents du Service des Domaines, présentée par RAZAFINDRAMASY FARALAHY Célestin, Député de MADAGASCAR élu à Benenitra
Etat :
Examen en commission
Type :
Proposition de loi
Date de dépôt :
28/05/2026
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013-2025/PL - PROPOSITION DE LOI n° 013-2025/PL portant Code du Transport Maritime de Madagascar
Etat :
Examen en commission
Type :
Proposition de loi
Date de dépôt :
28/05/2026
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010-2025/PL - PROPOSITION DE LOI n°010-2025/PL modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n°2011-002 du 15 juillet 2011, modifiée et complétée par la Loi n°2022-024 du 30 janvier 2023, portant Code de la Santé
Etat :
Examen en commission
Type :
Proposition de loi
Date de dépôt :
28/05/2026
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009-2025/PL - PROPOSITION DE LOI n° 009-2025/PL relative à la refonte de la Loi n° 95-010 du 10 juillet 1995 portant Statut du personnel du Corps de l’Administration Pénitentiaire
Etat :
Examen en commission
Type :
Proposition de loi
Date de dépôt :
28/05/2026
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008-2025/PL - PROPOSITION DE LOI n° 008-2025/PL portant Statut particulier des Greffiers Judiciaires de Madagascar
Etat :
Examen en commission
Type :
Proposition de loi
Date de dépôt :
28/05/2026
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002-2026 - Projet de Loi n° 002/2026 du 15 janvier 2026 Portant régime de protection de la Propriété Industrielle à Madagascar
Etat :
Examen en commission
Type :
Projet de loi
Date de dépôt :
28/05/2026
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024-2025 - PROJET DE LOI n° 024/2025 du 08 décembre 2025 sur les sûretés
Etat :
Adoption en séance plénière
Type :
Projet de loi
Date de dépôt :
28/05/2026
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015-2025/PL - PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE n° 015-2025/PL relative au Conseil économique, social, et culturel
Etat :
Adoption séance ajournée
Type :
Proposition de loi
Date de dépôt :
26/05/2026
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