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Détail du Texte

031-2026

PROJET DE LOI n° 031/2026 du 10 juin 2026 autorisant la ratification de l’accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui à la Gouvernance financière (PAGFI), conclu le 22 mai 2026 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD) à travers le Fonds Africain de Développement (FAD)

Projet de loi Dépôt officiel
Date de dépôt 01/10/2026
Origine Gouvernement
Type Projet de loi
État Dépôt officiel

Historique du texte

01 octobre 2026

Dépôt officiel

01 octobre 2026

Dépôt du texte

Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale

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