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45 Textes

18-2026 - PROJET DE LOI N° 18-2026 DU 02 JUIN 2026 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRÊT RELATIF AU FINANCEMENT DU PROJET D'EXTENSION DU PERIMETRE DE BAS MANGOKY PHASE II (PEPBM II), CONCLU LE 06 MAI 2026 ENTRE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR ET LE FOND AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT (FAD)

Etat : Dépôt officiel
Type : Projet de loi
Date de dépôt : 16/06/2026
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017-2026 - PROJET DE LOI N°017/2026 PORTANT STATUT DES COMPTABLES PUBLICS

Etat : Dépôt officiel
Type : Projet de loi
Date de dépôt : 16/06/2026
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016-2026 - PROJET DE LOI N° 016/2026 du 02 JUIN 2026 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE SUR LA FINANCE ET L’INVESTISSEMENT AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE DEVELOPPEMENT DE L’AFRIQUE AUSTRALE (SADC)

Etat : Examen en commission
Type : Projet de loi
Date de dépôt : 16/06/2026
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2026-003 - LOI ORGANIQUE n° 2026-003 portant refonte du Statut de la Magistrature

Etat : Promulgation
Type : Autre
Date de dépôt : 09/06/2026
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2026-002 - LOI n° 2026-002 sur les Sûretés

Etat : Promulgation
Type : Autre
Date de dépôt : 09/06/2026
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014-2026 - PROJET DE LOI n° 014/2026 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2026

Etat : Examen en commission
Type : Loi de finances rectificative (LFR)
Date de dépôt : 29/05/2026
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PL n°004-2025 - PROJET DE LOI n°004 2025 du 18 juin 2025 réprimant les infractions en matière foncière

Etat : Examen commission ajourné
Type : Projet de loi
Date de dépôt : 28/05/2026
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022-2025 - PROJET DE LOI N°022/2025 du 08 décembre 2025 SUR LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS

Etat : Examen commission ajourné
Type : Projet de loi
Date de dépôt : 28/05/2026
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