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028-2026 - PROJET DE LOI n° 028/2026 du 10 juin 2026 autorisant la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet Compétences des jeunes sur la transformation économique et l'emploi à Madagascar (MYSET), conclu le 30 avril 2026 entre la République de Madagascar et la Banque Mondiale
Etat :
Dépôt officiel
Type :
Projet de loi
Date de dépôt :
01/10/2026
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027-2026 - PROJET DE LOI n°027/2026 du 10 juin 2026 autorisant la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Programme du Transport Multimodal et de Logistique, conclu le 09 juin 2026 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement (IDA)
Etat :
Dépôt officiel
Type :
Projet de loi
Date de dépôt :
01/10/2026
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2026-013 - Loi n° 2026-013 autorisant la ratification du protocole sur la finance et l'investissement au sein de la Communauté de Développement de l'Afrique Australe (SADC)
Etat :
Loi adoptée définitivement
Type :
Projet de loi
Date de dépôt :
01/10/2026
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016-2026 - PROJET DE LOI N° 016/2026 du 02 JUIN 2026 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE SUR LA FINANCE ET L’INVESTISSEMENT AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE DEVELOPPEMENT DE L’AFRIQUE AUSTRALE (SADC)
Etat :
Loi adoptée définitivement
Type :
Projet de loi
Date de dépôt :
22/09/2026
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037-2026 - PROJET DE LOI N° 037/2026 du 24 juin 2026 Autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du projet de désenclavement et d’assainissement des quartiers prioritaires d’Antananarivo quatrième phase (Lalankely IV), signé le 19 juin 2026 entre la République de Madagascar et le groupe de l’Agence Française de Développement.
Etat :
Dépôt officiel
Type :
Projet de loi
Date de dépôt :
17/09/2026
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036-2026 - PROJET DE LOI N° 036/2026 du 17 juin 2026 Autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Projet d’Appui à la Justice à Madagascar – Phase II (PAJMA II), signé le 19 juin 2026 entre la République de Madagascar et le groupe de l’Agence Française de Développemen(AFD)
Etat :
Dépôt officiel
Type :
Projet de loi
Date de dépôt :
17/09/2026
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034-2026 - PROJET DE LOI N° 034/2026 du 17 juin 2026 Autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Projet de Résilience des Réseaux Electriques (PRRE), conclut le 15 Juin 2026 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD).
Etat :
Dépôt officiel
Type :
Projet de loi
Date de dépôt :
17/09/2026
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033-2026 - PROJET DE LOI N° 033/2026 du 10 juin 2026 Autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Programme d’Appui à la Gestion Financière et à la Résilience Economique Phase II (PAGFRE II), conclu le 27 mai 2026 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD) agissant à titre d’administrateur de la Facilité d’Appui à la Transition (FAT).
Etat :
Dépôt officiel
Type :
Projet de loi
Date de dépôt :
17/09/2026
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