Détail du Texte
016-2026
PROJET DE LOI N° 016/2026 du 02 JUIN 2026 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE SUR LA FINANCE ET L’INVESTISSEMENT AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE DEVELOPPEMENT DE L’AFRIQUE AUSTRALE (SADC)
Projet de loi
Loi adoptée définitivement
Historique du texte
22 septembre 2026
Loi adoptée définitivement
22 septembre 2026
Dépôt du texte
Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale
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