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55 Textes en dépôt de texte

035/2026 - PROJET DE LOI N°035/2026 du 17 juin 2026 Autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Projet de Résilience des Réseaux Electriques (PRRE), conclut le 15 Juin 2026 entre la République de Madagascar et la Facilité d’Appui à la Transition (FAT).

Etat : Dépôt officiel
Type : Projet de loi
Date de dépôt : 17/09/2026
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019-2026 - PROJET DE LOI N° 019/ 2026 du 02 juin 2026 portant réglementation des activités liées aux jeux d’argent et des établissements de jeux.

Etat : Dépôt officiel
Type : Projet de loi
Date de dépôt : 28/08/2026
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043-2026 - Projet de Loi n°043/2026 du 04 août 2026 autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité dite « Convention de Hanoï » Hanoï, Vietnam, le 25 octobre 2025

Etat : Dépôt officiel
Type : Projet de loi
Date de dépôt : 28/08/2026
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042-2026 - Projet de Loi n°042/2026 du 07 juillet 2026 relative à lutte contre la cybercriminalité

Etat : Dépôt officiel
Type : Projet de loi
Date de dépôt : 28/08/2026
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040-2026 - PL n° 040/2026 du 21 juillet 2026 sur les communications électroniques et les infrastructures numériques

Etat : Dépôt officiel
Type : Projet de loi
Date de dépôt : 28/08/2026
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039-2026 - PL 039/2026 du 21 juillet 2026 relatif à l'utilisation sûre, sécurisée et pacifique des technologies nucléaires à Madagascar

Etat : Dépôt officiel
Type : Projet de loi
Date de dépôt : 28/08/2026
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038-2026 - PL 038-2026 du 01 Juillet 2026 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 96-029 du 06 Décembre 1996 modifiée et complétée par la loi 98-050 du 20 Janvier 1999 portant Statut Général des militaires

Etat : Dépôt officiel
Type : Projet de loi
Date de dépôt : 28/08/2026
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016-2026 - PROJET DE LOI N° 016/2026 du 02 JUIN 2026 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE SUR LA FINANCE ET L’INVESTISSEMENT AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE DEVELOPPEMENT DE L’AFRIQUE AUSTRALE (SADC)

Etat : Dépôt officiel
Type : Projet de loi
Date de dépôt : 28/08/2026
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