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2026-020 - LOI n° 2026 - 020 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme d’Appui à la Gestion Financière et à la Résilience Economique Phase II (PAGFRE II), conclu le 27 mai 2026 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD) agissant à titre d’administrateur de la Facilité d’Appui à la Transition (FAT)
Etat :
Promulgation
Type :
Loi ordinaire
Date de dépôt :
01/10/2026
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2026-015 - LOI n° 2026 - 015 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement additionnel du Projet Filets de Sécurité et de Résilience à Madagascar, conclu le 08 mai 2026 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)
Etat :
Promulgation
Type :
Loi ordinaire
Date de dépôt :
01/10/2026
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2026-019 - LOI n° 2026 - 019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme d’Appui à la Gestion Financière et à la Résilience Economique Phase II (PAGFRE II), conclu le 27 mai 2026 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD) à travers le Fonds Africain de Développement (FAD)
Etat :
Promulgation
Type :
Loi ordinaire
Date de dépôt :
01/10/2026
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2026-018 - LOI n° 2026 – 018 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui à la Gouvernance financière (PAGFI), conclu le 22 mai 2026 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD) à travers le Fonds Africain de Développement (FAD)
Etat :
Promulgation
Type :
Loi ordinaire
Date de dépôt :
01/10/2026
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2026-017 - LOI n° 2026 – 017 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet Compétences des jeunes pour la transformation économique et l’emploi à Madagascar (MYSET), conclu le 30 avril 2026 entre la République de Madagascar et la Banque Mondiale
Etat :
Promulgation
Type :
Loi ordinaire
Date de dépôt :
01/10/2026
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2026-016 - LOI n° 2026 – 016 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme de Transport Multimodal et de Logistique, conclu le 09 juin 2026 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)
Etat :
Promulgation
Type :
Loi ordinaire
Date de dépôt :
01/10/2026
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2026-003 - LOI ORGANIQUE n° 2026-003 portant refonte du Statut de la Magistrature
Etat :
Promulgation
Type :
Autre
Date de dépôt :
09/06/2026
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2026-002 - LOI n° 2026-002 sur les Sûretés
Etat :
Promulgation
Type :
Autre
Date de dépôt :
09/06/2026
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