Détail du Texte
015-2026/PLmod
PROPOSITION DE LOI n°015-2026/PLmodifiant et complétant la Loi n° 2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux
Proposition de loi
Dépôt officiel
Historique du texte
18 novembre 2026
Dépôt officiel
18 novembre 2026
Dépôt du texte
Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale
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