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Détail du Texte

015-2026/PLmod

PROPOSITION DE LOI n°015-2026/PLmodifiant et complétant la Loi n° 2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux

Proposition de loi Dépôt officiel
Date de dépôt 18/11/2026
Origine Assemblée Nationale
Type Proposition de loi
État Dépôt officiel

Historique du texte

18 novembre 2026

Dépôt officiel

18 novembre 2026

Dépôt du texte

Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale

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