Détail du Texte
010-2026/PP
PROPOSITION DE LOI n° 010 -2026/PL portant création des corps techniques des fonctionnaires de l’Administration fiscale et fixant leurs régimes particuliers respectifs
Proposition de loi
Dépôt officiel
Historique du texte
20 novembre 2026
Dépôt officiel
20 novembre 2026
Dépôt du texte
Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale
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