Détail du Texte
050-2026/PL
PROJET DE LOI n° 050/2026 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2027
Loi de finances initiale (LFI)
Dépôt officiel
Historique du texte
20 novembre 2026
Dépôt officiel
20 novembre 2026
Dépôt du texte
Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale
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