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Détail du Texte

036-2026

PROJET DE LOI N° 036/2026 du 17 juin 2026 Autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Projet d’Appui à la Justice à Madagascar – Phase II (PAJMA II), signé le 19 juin 2026 entre la République de Madagascar et le groupe de l’Agence Française de Développemen(AFD)

Projet de loi Dépôt officiel
Date de dépôt 17/09/2026
Origine Gouvernement
Type Projet de loi
État Dépôt officiel

Historique du texte

17 septembre 2026

Dépôt officiel

Dépôt initial du texte
17 septembre 2026

Dépôt du texte

Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale