Détail du Texte

023-2025

PROJET DE LOI n° 023/ 2025 du 08 décembre 2025 relatif a l’enregistrement des naissances a titre dérogatoire dans le cadre de l’opération d’enrôlement biométrique de masse

Projet de loi Brouillon

Date de dépôt 17/04/2026

Origine Gouvernement

Type Projet de loi

État Brouillon

Historique du texte

17 avril 2026

Brouillon

Dépôt initial du texte

17 avril 2026

Dépôt du texte

Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale

Télécharger le texte Retour à la liste