Détail du Texte
023-2025
PROJET DE LOI n° 023/ 2025 du 08 décembre 2025 relatif a l’enregistrement des naissances a titre dérogatoire dans le cadre de l’opération d’enrôlement biométrique de masse
Projet de loi
Brouillon
Historique du texte
20 avril 2026
Brouillon
Dépôt initial du texte
20 avril 2026
Dépôt du texte
Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale