Détail du Texte
008-2026/PL
Projet de loi n° 008/2026 du 28 avril 2026 autorisant l'adhésion de Madagascar à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers au Convention Apostille
Projet de loi
Dépôt officiel
Historique du texte
20 octobre 2026
Dépôt officiel
Dépôt initial du texte
20 octobre 2026
Dépôt du texte
Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale