Détail du Texte
002-2026
Projet de Loi n° 002/2026 du 15 janvier 2026 Portant régime de protection de la Propriété Industrielle à Madagascar LE PRÉSIDENT DE LA REFONDATION DE LA RÉPUBLIQUE, Promulgue la loi dont la teneur suit,
Projet de loi
Dépôt officiel
Historique du texte
17 septembre 2026
Dépôt officiel
Dépôt initial du texte
17 septembre 2026
Dépôt du texte
Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale