Détail du Texte
2026-015
Loi n° 2026-015 autorisant la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement additionnel du Projet Filets de Sécurité et de Résilience à Madagascar, conclu le 08 mai 2026 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement (IDA)
Projet de loi
Loi adoptée définitivement
Historique du texte
01 octobre 2026
Loi adoptée définitivement
Dépôt initial du texte
01 octobre 2026
Dépôt du texte
Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale