Détail du Texte
2026-013
Loi n° 2026-013 autorisant la ratification du protocole sur la finance et l'investissement au sein de la Communauté de Développement de l'Afrique Australe (SADC)
Projet de loi
Loi adoptée définitivement
Historique du texte
01 octobre 2026
Loi adoptée définitivement
Dépôt initial du texte
01 octobre 2026
Dépôt du texte
Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale