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Détail du Texte

2026 - 004

LOI n° 2026 - 004 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2026

Loi de finances rectificative (LFR) Loi adoptée définitivement
Date de dépôt 13/07/2026
Origine Gouvernement
Type Loi de finances rectificative (LFR)
État Loi adoptée définitivement

Historique du texte

13 juillet 2026

Brouillon

Dépôt initial du texte
13 juillet 2026

Dépôt du texte

Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale

Résumé

La Loi de Finances Rectificative (LFR) est élaborée dans un contexte économique difficile, marqué par d'importants chocs, notamment les aléas climatiques et les tensions internationales. La crise énergétique liée aux tensions en Iran a entraîné une hausse du coût des importations de produits pétrolières. Par ailleurs, le passage des cyclones Fytia et Gezani a provoqué des inondations dans plusieurs zones rizicoles ainsi que d'importants dégâts aux cultures agricoles. Ces facteurs ont eu des répercussions significatives sur l'économie nationale et ont nécessité des ajustements des prévisions budgétaires initiales. Dans la Loi de Finance Rectificative, les ajustements proposés privilégient en en matière de dépenses, une réallocation interne des crédits, fondée sur des arbitrages ciblés et un recentrage des ressources vers les priorités stratégiques du Gouvernement. Dans cette perspective, le PLFR 2026 revêt essentiellement le caractère d'une loi de finances de réallocation budgétaire traduisant une logique de redéploiement des ressources existantes ainsi qu'une expansion des dépenses publiques en faveur des secteurs prioritaires. Il assure un recentrage sectoriel cohérent avec les orientations de la Politique Générale de l'État (PGE) pour la Refondation, ainsi qu'avec les priorités issues des Assises nationales pour la relance économique. La croissance économique pour l’année 2026 est révisée de 4,8 % prévue dans la LFI 2026 à 3,8 % dans LFR 2026. Cette projection traduit la résilience attendue des branches “Agriculture”, “BTP”, “Poste et télécommunications” et “Banques et assurances”, malgré les retombées du double choc énergétique et climatique sur l’activité productive. • Le Secteur Primaire est réajusté à +4,0 % contre 6,4 % dans la Loi de Finances Initiale 2026, sous l’effet d’une projection moins favorable pour la branche “Agriculture” (+4,1%), en raison des dégâts causés par les cyclones Fytia et Gezani sur les surfaces cultivées et les cultures pérennes de rente Toutefois, les efforts d’intensification agricole et l’extension des périmètres irrigués devraient à soutenir la production. La branche “Elevage et pêche” progresserait de +4,0 % contre +4,3% dans la Loi de Finances Initiale 2026. • Le Secteur Secondaire est révisé à +1,9 % contre 3,3 % dans la Loi Finances Initiale 2026.La branche « Industrie extractive » ne progresserait que de +0,6 % (contre +4,5 %), pénalisée par les dommages causés par le cyclone Gezani aux installations d’Ambatovy ainsi que par le renchérissement des importations pétrolières lié au conflit en Iran. A cela s’ajoute l’ajustement de l’offre des producteurs de titane face au recul de la demande mondiale. La branche « Textile » accélérerait à +4,0 % (contre +1,2 %), grâce aux mesures de diversification des marchés d’exportation mises en œuvre à la suite des incertitudes liées à l’AGOA. • Secteur tertiaire : -la branche “BTP” devrait croitre de 9,0 % contre +7,3 %, soutenue par la demande de reconstruction à la suite des cyclones Fytia et Gezani. -la branche “Hôtels et restaurants” ralentirait à +6,1 % contre 15,0 % ; en raison de la suspension des vols en provenance de Dubaï durant le premier trimestre et le début du deuxième trimestre 2026, liée à la fermeture et aux restrictions de l’espace aérien régional. -la branche “ postes et Télécommunications” progresserait à +12 % contre +9,5 %, portée par le développement des activités d’externalisation des processus d’entreprise et de connaissance (BPO/EPC), l’élargissement de la couverture réseau ainsi que les projets structurants DECIM et PRODIGY - la branche « Banques et assurances » progresserait de +10,0 % (contre +9,0 %), reflétant la reprise graduelle du financement de l’économie par le secteur bancaire au cours des prochains trimestres. La prévision de recettes fiscales Intérieures, par la nature d’impôts s’établit à 6221,7 Milliards d’Ariary. Dans cette perspective, la Direction Générale des Impôts s’engage à accroitre les recettes fiscales intérieures de 1,1 % point de pourcentage du Produit Intérieur Brut (PIB) sur la période 2026-2028 notamment par la suppression graduelle des dépenses fiscales dépourvues d’effet significatif sur l’économie et le secteur social. Les dispositions d’ajustement proposées sont suivantes : Sur le plan législatif • Élargissement de l’assiette fiscale dans le cadre de la poursuite de la mobilisation des recettes fiscales. • Sécurisation des recettes de l’État à travers le renforcement du cadre légal des procédures fiscales. • Amélioration de la gestion fiscale des contribuables afin d’instaurer un climat de confiance et un partenariat durable entre l’Administration fiscale et les opérateurs économiques. Sur le plan administratif • Renforcement du contrôle fiscal. • Recouvrement des restes à recouvrer (RAR). • Suivi du recouvrement de l’impôt sur les revenus des marchés (IRM). La prévision des recettes douanières, par nature et taxe, est maintenue à 5202 milliards d’Ariary. La masse salariale demeure fixé à 4852,76 milliards Ariary incluant un besoin complémentaire de 787,54 milliards Ariary Dans le cadre du Projet de Loi de Finances Rectificative pour l’exercice 2026, les prévisions relatives à la caisse de retraite publique font l’objet d’une révision afin de tenir compte des évolutions constatées en cours d’exécution budgétaire, tant en matière des recettes que de dépenses. En conséquence, le besoin de renflouement est réévalué à 459,84 milliards d’Ariary, incluant un besoin complémentaire de +87,54 milliards d’Ariary par rapport au crédit initial. Le service de la dette extérieure, prévu à hauteur de 1579,1 milliards d’Ariary dans la Loi de Finances Initiale 2026, est maintenu dans le présent Projet de Loi de Finances Rectificative 2026. Ce montant se répartit entre le payement des intérêts, estimé à 334,7 milliards d’ariary, et l’amortissement du capital, fixé à 1 244, 4 milliards d’ariary. Par ailleurs, les prévisions de décaissement des prêts- projets sont revues à la hausse pour atteindre 4 775,5 milliards d’Ariary, principalement en raison de l’intégration des financements destinés aux actions de riposte post-cyclone. Concernant la dette intérieure, les charges prévisionnelles demeurent fixées à 645,7 milliards d’Ariary, sans modification par rapport à la Loi de Finances Initiale 2026. Elles sont essentiellement constituées des intérêts servis sur les bon du Trésor, avec un taux d’intérêt moyen pondéré estimé à 12,39 % Les montants des opérations du Fonds de Contrevaleurs (FCV) restent inchangés par rapport à la Loi de Finances Initiale. Les recettes générées par la reconstitution des FCV sont estimées à 11,3 milliards d’Ariary en 2026, tandis que les investissements prévus au titre de l’utilisation des Fonds à 5,5 milliards d’Ariary. Le financement du déficit en 2026 sera principalement assuré par des émissions de titres du Trésor auprès des secteurs bancaire et non bancaire. Les souscriptions prévues atteindront 2 230,7 milliards d’Ariary, tandis que les remboursements de capital s’élèveront à 2 095,4 milliards d’Ariary, générant une augmentation nette de 135,3 milliards d’Ariary au cours de l’année 2026. Le Trésor pourra également recourir à des avances de la Banque Centrale (Banky Foiben’ny Madagasikara). Par ailleurs, les appuis budgétaires extérieurs augmenteront de 1 127,8 milliards d’Ariary à 2276,9 milliards d’Ariary. Ces financements proviendront notamment de la Banque Mondiale (Projets MERG et TALIM) du FMI à travers le programme FEC et la FRD, ainsi que de la Banque Africaine de Développement (BAD) via le programme PAGFRE Pour la Loi de Finances Rectificative : La Recette est de 30 731 751 721 Milliards Ariary et les dépenses 30 731 751 721 Milliards Ariary.