Détail du Texte

2026-002

LOI n° 2026-002 sur les Sûretés

Autre Promulgation

Date de dépôt 09/06/2026

Origine Assemblée Nationale

Type Autre

État Promulgation

Historique du texte

09 juin 2026

Promulgation

Dépôt initial du texte

09 juin 2026

Dépôt du texte

Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale

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