TRAVAUX DES COMMISSIONS – (Bibliothèque)
Présences
0
Présents
0
Absents / Excusés
0
Total attendu
Ordre du jour
• Commission Juridique. (Saisie au fond)
-Proposition de loi n°015-2026/PL modifiant et complétant la Loi n° 2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes
matrimoniaux, présentée par Madame RABY SAVATSARAH Ain’Harimanga,
Députée de Madagascar élue à Farafangana,
Date
18/11/2026
Heure prévue
15:00
Lieu
Bibliothèque
Type
Travaux des commissions