TRAVAUX DES COMMISSIONS – (Bibliothèque)

mercredi 18 novembre 2026 15:00 Bibliothèque À venir

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Ordre du jour

• Commission Juridique. (Saisie au fond)
-Proposition de loi n°015-2026/PL modifiant et complétant la Loi n° 2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes
matrimoniaux, présentée par Madame RABY SAVATSARAH Ain’Harimanga,
Députée de Madagascar élue à Farafangana,

Date
18/11/2026
Heure prévue
15:00
Lieu
Bibliothèque
Type
Travaux des commissions