• Commission de l’Économie et Finances (Saisie au fond)
• Commission Juridique (Saisie pour avis)
-Projet de loi n°036/2026 du 17 juin 2026 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du
projet d’Appui à la Justice à Madagascar – Phrase II (PAJMA II)
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