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Détail du Texte

007-2026/PP

PROPOSITION DE LOI n° 010 -2026/PL portant création des corps techniques des fonctionnaires de l’Administration fiscale et fixant leurs régimes particuliers respectifs

Proposition de loi Dépôt officiel
Date de dépôt 24/06/2026
Origine Assemblée Nationale
Type Proposition de loi
État Dépôt officiel

Historique du texte

24 juin 2026

Dépôt officiel

24 juin 2026

Dépôt du texte

Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale

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