Détail du Texte
002-2026/PL
PROPOSITION DE LOI n° 002-2026/PL portant institution et organisation du Travail d’Intérêt Général
Proposition de loi
Dépôt officiel
Historique du texte
21 octobre 2026
Dépôt officiel
21 octobre 2026
Dépôt du texte
Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale
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