Détail du Texte
048/2026
Projet de loi N°048/2026 du 29 septembre 2026 sur les mesures correctives commerciales et le fonds d'appui au développement et à l'assainissement du commerce.
Projet de loi
Dépôt officiel
Historique du texte
04 novembre 2026
Dépôt officiel
04 novembre 2026
Dépôt du texte
Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale
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