Détail du Texte
045-2026
Projet de Loi n°045/2026 sur la lutte contre les spéculations, et sur la régulation des prix des services et produits de première nécessite et stratégiques
Projet de loi
Dépôt officiel
Historique du texte
26 octobre 2026
Dépôt officiel
26 octobre 2026
Dépôt du texte
Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale
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