Détail du Texte
017-2026
PROJET DE LOI N°017/2026 PORTANT STATUT DES COMPTABLES PUBLICS
Projet de loi
Dépôt officiel
Historique du texte
16 juin 2026
Dépôt officiel
16 juin 2026
Dépôt du texte
Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale
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