Détail du Texte
002-2026
Projet de Loi n° 002/2026 du 15 janvier 2026 Portant régime de protection de la Propriété Industrielle à Madagascar
Projet de loi
Examen en commission
Historique du texte
28 mai 2026
Dépôt du texte
Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale
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