Détail du Texte
017-2025
Projet de loi n°017/2025 du 3 décembre 2025 sur l’accès à l’information à caractère public
Projet de loi
Adoption en séance plénière
Historique du texte
13 novembre 2026
Examen en commission
13 novembre 2026
Adoption en séance plénière
28 mai 2026
Dépôt du texte
Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale
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