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PROJET DE LOI N° 029/2026 du 10 juin 2026 Autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement additionnel de la deuxième phase du Projet d’Amélioration des Résultats Nutritionnels (PARN II), conclu le 11 juin 2026 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).
Article premier. - Est autorisée la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement additionnel de la deuxième phase du Projet d’Amélioration des Résultats Nutritionnels (PARN II), conclu le 11 juin 2026 entre la...
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PROJET DE LOI N° 031/2026 du 10 juin 2026 Autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Projet d’Appui à la Gouvernance Financière (PAGFI), conclu le 22 mai 2026 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD) à travers le Fonds Africain de Développement (FAD).
Article premier.- Est autorisée la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du Projet d’Appui à la Gouvernance Financière (PAGFI), conclu le 22 mai 2026 entre la République de Madagascar et la Banque Afric...
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PROJET DE LOI N° 032/2026 du 10 juin 2026 Autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Programme d’Appui à la Gestion Financière et à la Résilience Economique Phase II (PAGFRE II), conclu le 27 mai 2026 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD) à travers le Fonds Africain de Développement (FAD).
Article premier. - Est autorisée la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du Programme d’Appui à la Gestion Financière et à la Résilience Économique (PAGFRE II), conclu le 27 mai 2026 entre la Républiqu...
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PROJET DE LOI N° 033/2026 du 10 juin 2026 Autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Programme d’Appui à la Gestion Financière et à la Résilience Economique Phase II (PAGFRE II), conclu le 27 mai 2026 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD) agissant à titre d’administrateur de la Facilité d’Appui à la Transition (FAT).
Article premier.- Est autorisée la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du Programme d’Appui à la Gestion Financière et à la Résilience Economique Phase II (PAGFRE II), conclu le 27 mai 2026 entre la R...
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PROJET DE LOI N° 034/2026 du 17 juin 2026 Autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Projet de Résilience des Réseaux Electriques (PRRE), conclut le 15 Juin 2026 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD).
Article premier.- Est autorisée la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Projet de Résilience des Réseaux Electriques (PRRE), conclut le 15 Juin 2026 entre la République de Madagascar et le Fonds Afr...
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PROJET DE LOI N° 036/2026 du 17 juin 2026 Autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Projet d’Appui à la Justice à Madagascar – Phase II (PAJMA II), signé le 19 juin 2026 entre la République de Madagascar et le groupe de l’Agence Française de Développemen(AFD)
Article premier .- Est autorisée la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du Projet d’Appui à la Justice à Madagascar – Phase II (PAJMA II), conclu le 19 Juin 2026 entre la République de Madagascar et l...
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PROJET DE LOI N° 037/2026 du 24 juin 2026 Autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du projet de désenclavement et d’assainissement des quartiers prioritaires d’Antananarivo quatrième phase (Lalankely IV), signé le 19 juin 2026 entre la République de Madagascar et le groupe de l’Agence Française de Développement.
Article premier.- Est autorisée la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du projet désenclavement et d’assainissement des quartiers prioritaires d’Antananarivo quatrième phase (Lalankely IV), conclu ent...
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PROJET DE LOI N°035/2026 du 17 juin 2026 Autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Projet de Résilience des Réseaux Electriques (PRRE), conclut le 15 Juin 2026 entre la République de Madagascar et la Facilité d’Appui à la Transition (FAT).
Article premier .- Est autorisée la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Projet de Résilience des Réseaux Electriques (PRRE), conclut le 15 Juin 2026 entre la République de Madagascar et la Facilité...
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