Proposition de loi n°015-2026/PL modifiant et complétant la Loi n° 2007-022 du 20 août 2007 relative au

lundi 30 novembre 2026 09:00 Salle des séances À venir

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Ordre du jour

mariage et aux régimes matrimoniaux, présentée par Madame RABY SAVATSARAH Ain’Harimanga,
Députée de Madagascar élue à Farafangana,

Date
30/11/2026
Heure prévue
09:00
Lieu
Salle des séances
Type
Séance Plénière