TRAVAUX DES COMMISSIONS – (Salle BP)

mercredi 25 novembre 2026 16:00 Salle BP À venir

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Ordre du jour

• Commission Juridique (Saisie au fond)
-Proposition de loi n° 009-2025/PL relative à la refonte de la Loi n° 95-010 du 10 juillet 1995 portant Statut du personnel du Corps
de l’Administration Pénitentiaire, présentée par RAZAFITSIALA Velomanana Solomampionona, Député de Madagascar élu à
Vohipeno

Date
25/11/2026
Heure prévue
16:00
Lieu
Salle BP
Type
Travaux des commissions