TRAVAUX DES COMMISSIONS – (Salle BP)
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Ordre du jour
• Commission Juridique (Saisie au fond)
-Projet de loi n° 049/ 2026 du 06 octobre 2026 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de Procédure Pénale
Malagasy
Date
25/11/2026
Heure prévue
14:00
Lieu
Salle BP
Type
Travaux des commissions