TRAVAUX DES COMMISSIONS – (Salle BP)

mardi 24 novembre 2026 10:00 Salle BP À venir

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Ordre du jour

• Commission de l’Économie et Finances (Saisie au fond)
• Commission Juridique (Saisie pour avis)
-Proposition de loi n°010-2026/PL portant création des corps techniques des fonctionnaires de l’Administration fiscale et fixant leur
régime particulier respectif, présentée par TSARADIA Marco Député de Madagascar élu à Ampanihy Ouest.

Date
24/11/2026
Heure prévue
10:00
Lieu
Salle BP
Type
Travaux des commissions