Projet de loi N°023/2026 DU 10 JUIN 2026 portant législation phytosanitaire

mardi 17 novembre 2026 17:00 Salle des séances À venir

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AVANT-PROJET DE LOI PORTANT LÉGISLATION PHYTOSANITAIRE

Projet de loi — Déposé le 24/06/2026

Date

17/11/2026

Heure prévue

17:00

Lieu

Salle des séances

Type

Séance Plénière