Projet de loi n° 012/2026 du 19 mai 2026 relative au contrôle de la métrologie légale à Madagascar.

mardi 17 novembre 2026 15:00 Salle des séances À venir

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Textes examinés

PROJET DE LOI N°012-2026 DU 19 MAI 2026 PORTANT CONTRÔLE DE LA MÉTROLOGIE LÉGA…

Projet de loi — Déposé le 16/06/2026

Date

17/11/2026

Heure prévue

15:00

Lieu

Salle des séances

Type

Séance Plénière