Projet de loi n°022/2025 du 08 décembre 2025 sur la Lutte contre la traite des êtres humains

lundi 16 novembre 2026 10:00 Salle des séances À venir

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PROJET DE LOI N°022/2025 du 08 décembre 2025 SUR LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES…

Projet de loi — Déposé le 28/05/2026

Date

16/11/2026

Heure prévue

10:00

Lieu

Salle des séances

Type

Séance Plénière